GC MAGAZINE
#07 | JANVIER/FÉVRIER 2017 |
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Crédit d’impôt : ce qui change
(ou pas) en 2017
D
eux textes parus au Journal
officiel en fin d’année 2016
fixent la version 2017 des
règles du jeu pour le crédit d’im-
pôt pour la transition énergétique
(CITE) :
• La loi n° 2016-1917 du 29 décembre
2016 de finances pour 2017 (art. 23)
- JORF du 30 décembre 2016;
• L’arrêté du 30 décembre 2016
pris pour l’application de l’article
200 quater du code général des im-
pôts relatif au crédit d’impôt sur le
revenu pour la transition énergé-
tique - JORF du 31 décembre 2016.
Tout d’abord, le dispositif est pro-
rogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Le taux de 30 % applicable aux dé-
penses d’équipements, matériaux
et appareils éligibles réalisées dans
l’habitation principale de plus de
deux ans est conservé.
CUMUL DU CITE
ET DE L’ÉCO-PTZ OUVERT
À TOUS LES MÉNAGES
Les dépenses de travaux financées
par l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
pouvaient également ouvrir droit
au CITE, toutes conditions étant
remplies par ailleurs, dès lors que le
montant des revenus du foyer fiscal
l’avant-dernière année précédant
celle de l’offre de l’Éco-PTZ n’excé-
dait pas un plafond de ressources
(25000 € pour une personne céliba-
taire, veuve ou divorcée, 35000 €
pour un couple soumis à imposition
commune et 7 500 € supplémen-
taires par personne à charge au
sens des articles 196 à 196 B). Ces
plafonds sont abandonnés. Le cu-
mul de CITE et de l’éco-prêt à taux
zéro est désormais possible sans
conditions de ressources. Cette
nouvelle disposition s’applique aux
offres d’Éco-PTZ émises à compter
du 1
er
mars 2016.
MODIFICATIONS
DES EXIGENCES
EN THERMODYNAMIQUE
ET SOLAIRE THERMIQUE
Pompes à chaleur
Pour les dépenses payées à comp-
ter du 1
er
janvier 2017, les seuils
d’éligibilité des rendements des
pompes à chaleur ont été haussés.
Désormais, pour être éligible au
CITE, les pompes à chaleur, y com-
pris celles qui intègrent un appoint,
devront présenter une efficacité
saisonnière pour le chauffage,
calculée selon le règlement UE
n° 813/2013, supérieure à :
• 126 % pour celles à basse tem-
pérature (contre 117 % en 2016) ;
• 111 % pour celles à moyenne et
haute température (contre 102 %
en 2016).
Sont concernées les PAC aéro-
thermiques type air/eau, géother-
miques type eau/eau (sur nappe
ou capteur), sol/eau ou sol/sol,
dédiées au chauffage ou assurant
également la production d’eau
chaude sanitaire.
Pour les PAC mixtes, assurant
chauffage et production d’ECS,
les exigences de rendement pour
la production d’ECS sont aban-
données.
Pour les chauffe-eau thermodyna-
miques (PAC dédiées à la production
d’ECS), les exigences requises ne
changent pas.
Les modifications des seuils de
�
Le cumul du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l’Éco-PTZ est
prolongé pour tous les ménages (sans conditions de ressources).
�
Les exigences sur les PAC sont revues à la hausse.
�
Le champ d’application des exigences en solaire thermique est étendu aux ballons
dont le volume monte jusqu’à 2000 litres.
Créé en 2005 par les pouvoirs publics afin de favoriser les rénovations énergétiques des
logements, le crédit d’impôt subit au fil des lois de finances, des décrets et arrêtés d’appli-
cation des évolutions.
Nicolas Vincent
Responsable technique UECF