GC MAGAZINE
#07 | JANVIER/FÉVRIER 2017 |
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LA QUESTION GRDF/CEGIBAT DU MOIS
EN SAVOIR PLUS
• Arrêté du 2 août
1977 relatif aux règles
techniques et de sécurité
applicables aux installations
de gaz combustible et
d’hydrocarbures liquéfiés
situés à l’intérieur des
bâtiments d’habitation ou
de leurs dépendances
• REAL1010 Spécifications
de construction de
l’alimentation en gaz de
l’habitat individuel ou
collectif
• REAL0610 Guide de
contrôle des installations
de gaz a usage collectif
neuves dans les immeubles
collectifs d’habitation neufs
ou existants
• REAL0612 Guide de
contrôle du renouvellement
des installations de gaz
a usage collectif dans les
immeubles d’habitation
Ces informations n’ont qu’un
caractère documentaire et
indicatif. L’internaute est seul
responsable de l’usage et des
interprétations qu’il en fait et
notamment de leur adéquation
à la situation qu’il rencontre,
des résultats qu’il obtient, des
conseils et actes qu’il en déduit
et/ou émet.
Tout dépend de la date du permis
de construire du bâtiment, si
celui-ci est antérieur à 1960 il
n’y a pas d’obligation de placer
la gaine de conduite montante
en gaine. Celle-ci devra être en
acier et être installée dans des
dégagements collectifs ventilés
(Espace dont l’air ambiant est
renouvelé par introduction d’air
et évacuation d’air vicié). Les
conditions de renouvellement
de conduite d’immeuble et
de conduite montante sont
expliquées ci-après.
Contexte réglementaire
La réglementation incendie dans
l’habitat est obligatoire depuis
1960, la figure ci-après retrace
les grandes évolutions de celle-ci.
L’obligation de mise en gaine des
installations collectives est obli-
gatoire depuis 1960.
La circulaire 82-100 publiée en dé-
cembre 1982 définit des conditions
de mise en œuvre qui visent à amé-
GAINE DE TIGES APRÈS COMPTEUR
En immeuble existant, une conduite montante
neuve doit-elle être obligatoirement dans une
gaine de conduite montante ?
liorer et surtout ne pas dégrader
la sécurité incendie dans les bâ-
timents d’habitation. Les recom-
mandations de cette circulaire ne
concernent que les travaux exécu-
tés dans le volume des bâtiments
existants.
L’article 7 de cette circulaire renvoie
pour la réalisation des installations
collectives de GAZ en immeuble
d’habitation existant à l’article 7
de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux
règles techniques et de sécurité
applicable aux installations de gaz
combustible situés à l’intérieur des
bâtiments d’habitation ou de leurs
dépendances.
Pour les installations sous la respon-
sabilité de GRDF, les prescriptions
de la REAL0612 et de la REAL0610
qui concernent respectivement
le renouvellement des conduites
montantes et la réalisation des
conduites montantes neuves en
immeuble neuf et existant viennent
compléter ces consignes de mise
en œuvre.
Condition de
mise en œuvre
En complément, dans le cas du
renouvellement d’une conduite
montante par GRDF dans un bâti-
ment existant antérieur à 1960, si
la conduite montante est en cuivre,
elle ne peut être réalisée que s’il
existe une gaine conforme à l’arrêté
du 31 janvier 1986.nouvellement.
Si l’ouvrage à renouveler se trouve
dans une gaine existante, celle-ci
doit être conforme à la réglemen-
tation en vigueur, lors des travaux
de renouvellement, le « proprié-
taire » de l’immeuble est informé
des éventuelles anomalies consta-
tées sur cette dernière au regard de
REAL0612 et celui-ci devra mettre
en conformité la gaine.
Si une gaine neuve est construite
concomitamment au renouvelle-
ment de la conduite montante, la
gaine doit respecter les spécifica-
tions en termes de matériaux et
de ventilation équivalente à une
installation neuve.
↑ CICM en immeuble existant.
↑ Évolution de la réglementation.
Conduite montante
en gaine ventilée
Bâtiments existants
• Conditions particuliéres
si la CM est vissée,
• Renvoie vers art 75 a) arrété
2/08/1977 modifié, réalisée
en acier série forte placée en
dehors de la gaine électrique
• Plus de communication
avec le sous-sol
• Matériaux incombustibles,
• Conduite montante en gaine
ventilée séparée de l’électricité,
• Séparation avec Ie sous-sol
• Interdiction du plomb
• Accessible et visitable, en gaine
• Recoupement au sous-sol
• 2 conditions de ventilation (compartiment, toute hauteur)
• Prise en compte des tiges après compteur
• Position de la gaine en function de la famille du bâtiment
• Prise en compte de la Cl en parc de stationnement
modifiant I’arrété du 31 janvier 1986:
• Parking souterrain de plus de 100 m
2
• Les parking ne sont plus limités à 6 000 m
2
• Un sas
comporte 3 portes
décret
n°55-1394
du 22 octobre 1955
Arrêté du
10 septembre 1970
Arrêté du
23 mai 1960
Arrêté du
19 juin 2015
82-100
13 décembre 1982
Arrêté du
31 janvier 1986
