32
| JANVIER/FÉVRIER 2017 |
GC MAGAZINE
#07
RÉGLEMENTATION
| CRÉDIT D’IMPÔT
rendement pour l’éligibilité des
PAC sont une conséquence du
calendrier des exigences d’éco-
conception fixé par le règlement
européen n° 813/2 013. Ce dernier
conditionne le marquage CE des
pompes à chaleur ≤ 400 kW à des
exigences notamment de rende-
ment. À compter du 26 septembre
2017, les PAC mises sur le marché
devront avoir des efficacités sai-
sonnières minimales de 110 % pour
celles à haute et moyenne tempéra-
ture et de 125 % pour celles à basse
température.
Le principe du CITE consiste à
encourager l’amélioration de la
qualité énergétique du logement
et l’installation d’équipements aux
performances plus élevées que ce
qu’impose à minima la réglementa-
tion. Pour coller, à ce principe les
seuils d’éligibilité au CITE ont donc
été élevés.
Équipements solaires
thermiques
Le champ d’application des exi-
gences en solaire a été étendu no-
tamment pour les ballons solaires.
Les exigences relatives aux pertes
statiques s’appliquent désormais
aux ballons ayant un volume infé-
rieur ou égale à 2000 l Ce seuil était
500 l auparavant.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Habitation principale de plus de deux ans – Taux 2017 : 30%
Assiette du CITE : Le CITE s’applique au montant TTC correspondant à la fourniture des équipements,
matériaux et appareils mentionnés ci-dessous, à l’exception du captage géothermique
pour lesquels la pose (main d’œuvre) est également incluse.
Chaudières à haute performance
énergétique
à combustible liquide ou gazeux
individuelles ou collectives
chauffage et/ou production d’ECS
Critères techniques
Qualification RGE ?
• Puissance chaudière ≤ 70kW
→ Efficacité énergétique saisonnière chauffage :
η
S
(ou Etas) ≥ 90%
• Puissance chaudière > 70kW
→ Efficacité énergétique utile chauffage :
η
utile à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ 87 %
η
utile à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %
Oui
Nota bene :
• Les rendements sont exprimés en pouvoir calorifique supérieur (PCS) ;
• Pour les chaudières ≤ 70kW, un étiquetage est obligatoire (règlement européenn°811/2013). Le seuil de
90 % correspond aux chaudières de classe énergétique A ou plus (hors apport de la régulation).
Chaudières à micro-cogénération
à combustible liquide ou gazeux
individuelles ou collectives
chauffage et/ou production d’ECS
Critères techniques
Qualification RGE ?
Puissance de production électrique ≤ 3kVA par logement
Oui
Pompes à chaleur
autres que PAC air-air (exclues du dispositif)
individuelles ou collectives
chauffage et le cas échéant production d’ECS
Critères techniques
Qualification RGE ?
PAC air/eau
Efficacité énergétique saisonnière chauffage :
•
η
S
≥ 126 % si PAC à basse température ;
•
η
S
≥ 111 % si PAc à moyenne et haute température
+
Si puissance électrique < 25 kW, l'intensité de démarrage :
• ≤ 45 A en mono
• ≤ 60 A en triphasé.
Oui
PAC sol/sol, sol/eau
PAC eau glycolée/
eau
PAC eau/eau
Nota bene :
• « PAC à basse température » (selon règlement (UE) n°813/2013) : pompe à chaleur spécifiquement
conçue pour une application à basse température et qui ne peut pas dans des conditions de conception
de référence données fournir de l'eau de chauffage à une température de sortie de 52 °C.
• Pour les PAC mixtes (chauffage + ECS), il n'y a plus d'exigence sur la production d'ECS.
TABLEAU 1 : MODALITÉS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR CHACUN DES ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS
À NOTER
Toutes ces informations sont
données à titre indicatif pour
sensibiliser le lecteur. Se
reporter aux textes législatifs,
réglementaires ou normatifs
originaux pour la justesse des
modalités.
Tous les équipements du génie
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
