GC MAGAZINE
#07 | JANVIER/FÉVRIER 2017 |
59
TECHNIQUE
| MAINTENANCE
montant hors taxes du contrat. »
(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30,
point 260). Le rescrit fiscal RES
N° 2012/3 (TCA) du 31 janvier
2012 précise : « Cette quote-
part de 20 % s’applique à la to-
talité de la redevance et non à
la seule part « P3 ». Il ressort de
ces éléments que dans le cadre
d’un contrat P2-P3 portant sur
des logements d’habitation et
sur une installationnon éligible
au CITE, il doit être appliqué la
règle du 20/80 comme il suit :
- 20 % des redevances P2 + P3
au taux de 20 % ;
- 80 % des redevances P2 + P3
au taux de 10 %.
Dans les autres cas (bâtiments
résidentiels de moins de deux
ans ounonrésidentiels) les pres-
tations sont taxables au taux de
20 % de TVA.
Entretien/maintenance/exploitation
Entretien
courant/P2
P3
P1
5,5 %
5,5 %
Electricité
Abonnements : 5,5 %
si Psouscrite ≤ 36 kVA) – A défaut 20 %
Fourniture : 20 %
Gaz (réseaux):
Abonnements : 5,5 %
Fourniture : 20%
Chaleur (réseaux):
Abonnements : 5,5 %
Fourniture : 5,5 % si chaleur produite
au moins à 50 % à partir de biomasse,
de géothermie, de déchets et énergie
de récupération sinon 20 %
Bois :
10 %
Autres :
20 %
10 %
10 %
20 % sur la fourniture de
tout nouvel équipement
de la liste donnée
à l'article 30-00 A
annexe CGI (possibilité
d'appliquer règle de
ventilation 20-80 sur
redevance P2 + P3)
20 %
20 %
Poste P1
Ce poste correspond à la four-
niture d’énergie. Le prestataire
de services s’engage à fournir
l’énergienécessaire au fonction-
nement de l’installation.
Dans le cas de fourniture d’élec-
tricité, de gaz naturel et d’éner-
gie calorifique distribués par
réseaux, le prestataire passe un
contrat de fourniture d’énergie
avec un fournisseur. Ce contrat
peut comprendreunepartiefixe,
dite abonnement, et une partie
variable, dite fourniture d’éner-
gie. Le distributeur applique au
prestataire une TVA à 5,5 %
pour la partie fixe (278-0 bis B
du CGI) et une TVA à 20% (278
du CGI) pour la partie variable.
Le taux de 5,5 % ne s’applique
pas aux abonnements concer-
nant des livraisons d’électricité
dont la puissance totale sous-
crite excède 36 kVA.
Dans le cas où la chaleur est pro-
duite aumoins à 50%à partir de
la biomasse, de la géothermie,
des déchets et d’énergie de ré-
cupération, c’est sur l’ensemble
abonnement + fourniture que
s’applique la TVA à 5,5 %.
Leprestataireappliquelesmêmes
taux sur la part fixe et sur la part
variable dans le cadre de la fac-
turation de la part de contrat P1.
La fourniture de bois de chauf-
fage sous forme de bûches,
produits agglomérés issus de
la sylviculture (granulés, bri-
quettes, buchettes), déchets de
bois (plaquettes forestières) est
soumis au taux réduit de 10 %.
Pour le fuel domestique, leGPL
(cuve), la TVA applicable à la
fourniture est 20 %.
EN SAVOIR +
Des commentaires sont
apportés sur l’application des
taux réduits. Voir extraits du
BOFIP–Impôts référencé :
BOI-TVA-LIQ-30-20-90
BOI-TVA-LIQ-30-20-95
BOI-TVA-LIQ-30-20-20
BOI-TVA-LIQ-30-10-20
À NOTER
NOUVELLES OBLIGATIONS
SUR L’AFFICHAGE DES PRIX
ET LA RÉALISATION DES DEVIS
Un arrêté publié au Journal Officiel du 24 janvier 2017 remplace
l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations
de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans
le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. À partir
du 1
er
avril 2017, les tarifs de ses prestations devront être visibles
à l’intérieur des locaux où les clients sont reçus mais également
lisible de l’extérieur, lorsque le local du professionnel dispose d’un
accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine.
Les prix devront également être publiés sur le site internet de la
société.
Allez page 7
pour en
savoir plus
et retrouvez
le décryptage
complet dans
le prochain
numéro.
