GC MAGAZINE
#07 | JANVIER/FÉVRIER 2017 |
57
MAINTENANCE
Taux réduit, intermédiaire et normal
Quels taux de TVA appliquer ?
Depuis le 1
er
janvier 2014, pour
les factures relatives aux tra-
vaux et prestations d’entretien
effectués sur des équipements
de génie climatique dans les
bâtiments d’habitation de plus
de deux ans, trois taux peuvent
s’appliquer :
• un taux réduit 5,5 %,
• un taux intermédiaire de 10% ;
• un taux normal de 20 %.
Les conditions demise enœuvre
de ces taux sont présentées ci-
après.
La loi de finances pour 2017 -
n° 2016-1917, du 29 décembre
2016- n’a pas apporté de modi-
fications.
ARTICULATION
DES TAUX APPLICABLES
Taux réduit de 5,5 %
L’article 278-0 bis A du Code
général des impôts (CGI) pré-
voit un taux réduit de TVA de
5,5%pour les travaux d’amélio-
ration de la qualité énergétique
des locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de deux ans.
Ce taux s’applique à la pose, la
fourniture et l’entretien dema-
�
La loi de finances pour 2017 - n° 2016-1917, du 29 décembre 2016 - n’a pas apporté de modifications
concernant la TVA appliquée aux prestations d’entretien et de maintenance des installations de génie
climatique.
�
Les prestations de génie climatique peuvent être soumises selon le cas à trois taux: 5,5 %, 10 % et 20 %.
�
Toute facturation globale et forfaitaire de prestations à des taux différents doit ventiler les recettes
pour chaque taux.
Nicolas Vincent
Responsable technique UECF
tériaux et équipements dont les
caractéristiques correspondent
à celles des matériaux et équi-
pements éligibles au Crédit
d’impôt pour la transition éner-
gétique (CITE) au titre des ar-
ticles 200quater duCGI et 18bis
de l’annexe 4 de ce même code.
L’article 278-0 bis Aprévoit que
le taux de 5,5 % s’applique éga-
lement aux travaux induits qui
sont indissociablement liés aux
travaux susmentionnés.
Taux intermédiaire de 10 %
L’article 279-0 bis du CGI pré-
voit que la TVA soit perçue à
un taux intermédiaire de 10 %
pour les travaux d’amélioration,
de transformation, d’aménage-
ment et d’entretien portant sur
des locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de deux ans,
autres que ceux mentionnés à
l’article 278-0 bis A.
Ce même article exclut du bé-
néfice de ce taux intermédiaire
de 10 % la part correspondant
à la fourniture de certains gros
équipements fournis dans le
cadre de travaux d’installation
ou de remplacement. Ces équi-
pements sontmentionnés à l’ar-
ticle 30-00 A de l’annexe 4 du
CGI. La plupart concernent le
génie climatique, notamment :
- des chaudières collectives
(chauffage et/ou production
d’ECS) ; - des pompes à chaleur
collectives (chauffage et/ou
production d’ECS) ; - des cuves
fioul collectives ; - des citernes
gaz collectives ; - des systèmes
de climatisation individuels
ou collectifs ; - des pompes à
chaleur air-air individuelles ou
collectives.
La fourniture de ces équipe-
ments est soumise au taux de
TVA de 20 %.
Taux normal de 20 %
Le tauxnormal de20%est défini
à l’article 278 du CGI.
En matière de TVA, à défaut de
texte spécifique prévoyant le
bénéficie du taux de 5,5 % ou
de 10 %, c’est ce taux normal de
20 % qui s’applique.
Les travaux portant sur des bâti-
ments résidentiels de moins de
2 ans ou non résidentiels sont
soumis à une TVA de 20 %.
Prestations soumises
à différents taux
Lorsque des prestations sont
susceptibles d’être soumises à
des taux différents et font l’ob-
jet d’une facturation globale
et forfaitaire, l’entreprise doit
ventiler les recettes correspon-
dant à chaque taux, de manière
simple et économiquement
réaliste, sous sa propre respon-
sabilité et sous réserve du droit
de contrôle de l’administration,
conformément aux dispositions
de l’article 268 bis du CGI.
Àdéfaut d’une telle ventilation,
le prix doit être soumis dans sa
totalité au taux le plus élevé.
APPLICATION AUX
PRESTATIONS D’ENTRETIEN
ET D’EXPLOITATION
L’entretien et la maintenance
Les prestations d’entretien et de
maintenance consistent le plus
souvent à assurer l’entretien
courant en effectuant au cours
d’une ou plusieurs visites des
opérations destinées à mainte-
nirunéquipement ouune instal-
lation dans un état optimumde
fonctionnement (par exemple :
nettoyage du corps de chauffe,
graissage de pièces). Il peut
comporter la mise en route de
l’installation en début de saison
de chauffe et son arrêt en fin de
saison. Il peut également inclure
des prestations de dépannage,
facturables ou non, avec délai
d’intervention.
Dans le cas où les prestations
d’entretien et de maintenance,
les travaux de dépannage ou ré-
paration, portent sur une instal-
lation concernant des loge-
•••
