GC MAGAZINE
#07 | JANVIER/FÉVRIER 2017 |
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FOCUS
Le PCBT
va-t-il
expulser
le radiateur
de la maison ?
p.17
C’EST DIT
« La mauvaise qualité de l’air intérieur cause près de 50 000 morts chaque année.
Nous n’avons pas de tels chiffres sur la route et pourtant nous avons installé des radars
partout »,
Fabrice Boutet
, directeur général d’Aldes France.
U
n arrêté publié au Journal Officiel du 24 jan-
vier 2017 donne, à partir du 1
er
avril 2017,
de nouvelles obligations aux entreprises
proposant des prestations de dépannage, de
réparation, et d’entretien. Leurs tarifs devront
être visibles à l’intérieur des locaux où les clients
sont reçus mais également lisibles de l’extérieur,
lorsque le local du professionnel dispose d’un
accès indépendant à partir de la voie publique,
ou d’une vitrine. Les prix devront également être
publiés sur le site internet de la société. Si les
lieux d'affichage se multiplient, les informations
à faire figurer, elles, n'évoluent pas.
Toutes les informations suivantes devront
figurer :
• le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes
taxes comprises (TTC) ;
• les modalités de décompte du temps estimé ;
• le cas échéant, les prix TTC des différentes
prestations forfaitaires proposées, notamment
les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• le caractère payant ou gratuit du devis et, le
cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
• le cas échéant, toute autre condition de ré-
munération.
Devis « très» détaillé
L’arrêté précise également que, préalablement à
l’exécution de toute prestation de dépannage, ré-
paration ou entretien, conclue en établissement
commercial, le professionnel remet au client
un devis détaillé, qui comporte, les mentions
suivantes :
• la date de rédaction ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d’exécution de l’opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix,
de chaque prestation et produit nécessaire à
l’opération prévue : dénomination, prix unitaire
et désignation de l’unité à laquelle il s’applique
et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes
taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
• la durée de validité de l’offre ;
• l’indication du caractère payant ou gratuit du
devis.
Et lorsque le contrat est conclu hors établisse-
ment, le devis détaillé revêt la forme du contrat
déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du
code de la consommation. Et pour se conformer
à l’article relatif à l’information sur les prix, il doit
comporter:
• le décompte détaillé, en quantité et en prix,
de chaque prestation, en particulier le taux ho-
raire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le
cas échéant, le montant forfaitaire de chaque
prestation ;
• la dénomination des produits et matériels né-
cessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire
ainsi que, le cas échéant la désignation de l’unité
à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement.
ÉVÉNEMENT
Ouverture de la chasse
aux splits à Cannes
p.10
PROFESSION
Dépannage : vos tarifs, s’il vous plaît !
INTERNATIONAL
Luxembourg, futur paradis
de la VMC double flux
p.14
